Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le prestataire « Expression des Potentiels », agissant en qualité d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) immatriculé en France, et toute personne physique (ci-après le « Client » ou « le Consommateur ») souhaitant souscrire à une prestation de coaching et de développement personnel proposée par le prestataire.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations conclues à distance, par voie électronique, via la plateforme de réservation en ligne Calendly. Elles constituent les conditions générales applicables à l'ensemble des clients consommateurs.
Le fait de réserver une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant l'acte d'achat.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues par écrit, les conditions particulières prévalent.
Le prestataire des services proposés est :
Dénomination / Nom et prénom : [À COMPLÉTER : indiquer la dénomination ou le nom et prénom de l'auto-entrepreneur]
Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Adresse du siège / adresse professionnelle : [À COMPLÉTER : adresse postale complète]
Numéro SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET à 14 chiffres]
Adresse e-mail de contact : Expressiondespotentiels@gmail.com
Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone, le cas échéant]
Le prestataire exerce sous le statut de micro-entrepreneur et relève du régime fiscal de la micro-entreprise.
Le prestataire propose des prestations de coaching et de développement personnel sous forme de séances individuelles, à distance (visioconférence) ou en présentiel, au choix du Client.
Il est expressément précisé que les prestations proposées relèvent du coaching et du développement personnel et ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique ou thérapeutique. Le prestataire n'est pas un professionnel de santé réglementé et n'a pas vocation à diagnostiquer, traiter ou guérir des troubles d'ordre médical ou psychologique. Pour tout problème de santé, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.
Le prestataire propose cinq formules de prestation, décrites comme suit :
| Formule | Durée | Description | Tarif |
|---|---|---|---|
| Découverte | 30 minutes | Séance d'initiation permettant au Client de découvrir l'approche du prestataire et d'identifier ses besoins | 100 € |
| Clarification | 1 heure | Séance approfondie d'identification et de clarification des objectifs personnels du Client | 200 € |
| Approfondissement | 2 heures | Séance approfondie permettant d'explorer en profondeur les leviers de développement personnel du Client | 350 € |
| Accompagnement | 4 heures | Programme d'accompagnement structuré, pouvant être réparti sur plusieurs séances selon les modalités convenues | 500 € |
| Transformation complète | 20 heures (5 séances de 2 heures) | Programme d'accompagnement global et intensif sur la durée, structuré en cinq séances de deux heures chacune | 2 500 € |
Les séances de la formule « Accompagnement » et de la formule « Transformation complète » sont planifiées par le Client via la plateforme de réservation en ligne Calendly, selon les créneaux disponibles proposés par le prestataire.
Les prestations sont vendues sous forme de forfaits à séance unique ou à séances multiples (dans le cas des formules « Accompagnement » et « Transformation complète »). Il ne s'agit pas d'abonnements : chaque formule constitue un achat unique et ponctuel.
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. La TVA n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), les prix affichés sont nets de TVA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels qu'affichés sur la plateforme de réservation Calendly.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Le prestataire, en sa qualité de micro-entrepreneur, se situe sous le seuil de franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA et la TVA n'est pas applicable aux prestations vendues. La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures et reçus émis par le prestataire.
Le paiement intégral du prix de la prestation est exigible au moment de la réservation et est effectué via le système de paiement intégré à la plateforme Calendly, lequel utilise les services de paiement sécurisés de Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe via la plateforme Calendly (notamment les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express).
Aucune autre modalité de paiement (notamment virement bancaire, chèque ou espèces) n'est proposée actuellement.
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le prestataire.
Une confirmation de commande et un reçu de paiement sont automatiquement adressés au Client par e-mail à l'issue de la réservation. Le Client peut solliciter l'envoi d'une facture détaillée auprès du prestataire, à l'adresse e-mail de contact mentionnée à l'Article 2.
Le Client réserve sa prestation directement en ligne via la plateforme de réservation Calendly accessible depuis le site internet du prestataire ou le lien de réservation qui lui est communiqué.
Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :
La réservation est ferme et définitive dès la confirmation du paiement par Stripe et l'envoi de l'e-mail de confirmation par Calendly. Le contrat de prestation est conclu à ce moment.
Le Client choisit, au moment de la réservation, le format de sa séance :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les contrats de prestation de services, ce délai de quatorze jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la confirmation de la réservation et du paiement (article L. 221-18, alinéa 2, 1° du Code de la consommation).
Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision au prestataire par e-mail, à l'adresse indiquée à l'Article 2, ou par tout autre moyen permettant d'en accuser réception. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation (annexe ci-jointe) ou formuler sa demande par tout écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, le prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié.
Le Client peut souhaiter que la prestation de coaching débute avant l'expiration du délai de quatorze jours, par exemple lorsque la séance est programmée à une date proche de la réservation.
Dans ce cas, et conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Client est informé que :
Le Client exprime sa demande expresse d'exécution anticipée et son accord en cochant la case suivante lors du processus de réservation :
☐ Je demande expressément que la prestation de coaching commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Je reconnais avoir été informé(e) que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le prestataire, je perdrai mon droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a déjà commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze jours, le Client verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (article L. 221-25, alinéa 3 du Code de la consommation).
Toutefois, aucune somme n'est due par le Client si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'article L. 221-25, ou si le prestataire n'a pas respecté son obligation d'information prévue à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation a été pleinement exécutée par le professionnel.
Une fois la prestation entièrement réalisée (c'est-à-dire la séance ou le programme de séances terminé), le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
NOTE JURIDIQUE IMPORTANTE — Point à valider par un avocat :
Le présent article 6 repose sur les articles L. 221-18, L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation. Il convient de vérifier auprès d'un avocat si l'activité de coaching/développement personnel pourrait être assimilée à une « activité de loisirs devant être fournie à une date déterminée » au sens de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ce qui entraînerait une exclusion automatique du droit de rétractation sans nécessité de recueillir la demande expresse du Client. Dans le doute, le mécanisme de l'article L. 221-25 (demande expresse + reconnaissance de perte du droit) a été retenu car il est la voie la plus protectrice pour le consommateur et la plus sûre juridiquement pour le prestataire.
Les présentes modalités d'annulation et de report s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation prévu à l'Article 6 des présentes CGV. En particulier, si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les règles de remboursement prévues à l'Article 6.1 prévalent sur celles du présent Article 7.
Le Client peut annuler ou reporter sa séance en notifiant sa décision au prestataire par e-mail, à l'adresse indiquée à l'Article 2, ou via la plateforme Calendly si celle-ci le permet.
[À CONFIRMER — Décision commerciale à valider par le prestataire :] Le Client est invité à notifier son annulation ou son report au plus tard 48 heures avant la date et l'heure prévues de la séance. Ce délai est proposé à titre indicatif et doit être confirmé par le prestataire en fonction de son organisation. Un délai de 24 heures, 48 heures ou 72 heures peut être retenu.
Le Client peut demander le report d'une séance dans les conditions prévues à l'article 7.2. Le report est accordé dans la limite des créneaux disponibles du prestataire. La séance reportée doit être effectuée dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les [À COMPLÉTER : indiquer un délai maximum, ex. 3 mois] suivant la date initialement prévue. Passé ce délai, la séance est considérée comme perdue.
Le prestataire s'engage à honorer l'ensemble des réservations confirmées.
Toutefois, le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure (maladie, accident, décès d'un proche, événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil), d'indisponibilité technique majeure (panne d'internet, défaillance de l'outil de visioconférence non imputable au prestataire) ou pour tout autre motif légitime.
En cas d'annulation ou de report initié par le prestataire, le Client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone. Le Client peut alors choisir entre :
Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la notification d'annulation par le prestataire, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation (Stripe).
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des frais indirects éventuellement engagés par le Client (notamment frais de déplacement, hébergement ou autres) du fait de l'annulation.
Le Client s'engage à :
Le prestataire rappelle expressément que les prestations proposées relèvent du coaching et du développement personnel. Ces prestations ne constituent pas un traitement médical, psychologique, thérapeutique ou psychiatrique. Le prestataire n'est pas médecin, psychologue, psychiatre ni praticien d'une profession de santé réglementée.
Le prestataire ne pose aucun diagnostic médical ou psychologique et ne prescrit aucun traitement. Le coaching ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique. Le Client est seul responsable de ses décisions et de ses actions consécutives aux séances de coaching.
Si le Client est suivi par un professionnel de santé (médecin, psychologue, psychiatre), il appartient au Client de l'informer de sa démarche de coaching. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une aggravation de l'état de santé du Client ou de tout préjudice découlant de l'absence de suivi médical, psychologique ou thérapeutique adapté.
Le prestataire s'engage à exercer ses prestations avec sérieux, diligence et dans le respect des règles de l'art et de la déontologie professionnelle. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour offrir une prestation de qualité et conforme aux attentes convenues.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels (notamment pertes de chance, préjudices commerciaux, pertes de revenus, troubles psychologiques non liés à la prestation) résultant de l'exécution ou de l'inexécution du contrat.
La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Le prestataire, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des réservations et de l'exécution des prestations.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées via la plateforme Calendly, qui agit en tant que sous-traitant de traitement de données. Les données de paiement (données bancaires) sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement Stripe, et ne sont pas accessibles ni conservées par le prestataire.
Les données collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (le cas échéant), informations relatives à la réservation (formule choisie, date et heure de la séance), et données de paiement traitées par Stripe.
Les données sont collectées aux fins de : gestion des réservations, exécution du contrat, communication avec le Client, émission des reçus et factures, et respect des obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données repose sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et le respect des obligations légales auxquelles le prestataire est soumis (article 6.1.c du RGPD).
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales (notamment fiscales et comptables), puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits suivants :
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande au prestataire à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 2.
Une politique de confidentialité détaillée, décrivant l'ensemble des traitements de données personnelles effectués par le prestataire et par ses sous-traitants (Calendly, Stripe), est disponible [À COMPLÉTER : indiquer l'URL de la politique de confidentialité ou préciser qu'elle est communiquée sur demande]. Le Client est invité à s'y reporter pour toute information complémentaire.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité française de protection des données, à l'adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07, ou en ligne sur le site www.cnil.fr.
L'ensemble des éléments constituant le site internet du prestataire (textes, visuels, logos, charte graphique, structure, méthodologie, supports et documents remis dans le cadre des séances) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du prestataire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site ou des supports communiqués, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du prestataire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
La méthodologie, les outils et les techniques utilisés par le prestataire dans le cadre de ses prestations de coaching demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de reproduire, de diffuser ou d'exploiter, à titre gratuit ou onéreux, les méthodes et outils transmis, sans l'accord exprès du prestataire.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au prestataire.
Le médiateur de la consommation compétent est :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER : indiquer le nom du médiateur de la consommation désigné, obligatoirement référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation — CECMC]
Adresse postale : [À COMPLÉTER : adresse du médiateur]
Adresse du site internet : [À COMPLÉTER : URL du site internet du médiateur]
Adresse e-mail : [À COMPLÉTER : adresse e-mail du médiateur, le cas échéant]
Le Client ne peut saisir le médiateur qu'à la condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au prestataire, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (au moins 30 jours).
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de la possibilité d'engager une action en justice, conformément aux voies de recours ordinaires.
NOTE JURIDIQUE IMPORTANTE — Point à valider par un avocat :
La désignation d'un médiateur de la consommation est une obligation légale (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le médiateur désigné doit obligatoirement figurer sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). À défaut de mention d'un médiateur référencé, le prestataire s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) en application de l'article L. 641-1 du Code de la consommation. Il est impératif de procéder à cette désignation avant la mise en ligne des présentes CGV. La liste des médiateurs référencés est consultable sur le site du ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre le prestataire et le Client sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de résidence du Client.
En cas de litige, et après avoir épuisé les voies de recours amiables (notamment la médiation de la consommation prévue à l'Article 13), les tribunaux français seront seuls compétents.
Les règles impératives de compétence protectrices du consommateur, telles que résultant des articles L. 611-1 et suivants et du Code de la consommation, demeurent applicables. Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, dans le respect des dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour pour la dernière fois le :
Date de dernière mise à jour : 21/09/2026
(Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
[À COMPLÉTER : nom du prestataire]
[À COMPLÉTER : adresse du prestataire]
Expressiondespotentiels@gmail.com
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier) :
Date :
(*) Rayer les mentions inutiles.
AVERTISSEMENT FINAL — À LIRE ATTENTIVEMENT
Le présent document constitue un projet de Conditions Générales de Vente rédigé à partir des éléments fournis et des textes légaux en vigueur. Il doit impérativement être revu et validé par un avocat inscrit à un barreau français avant toute publication ou mise en application.
Les clauses suivantes présentent un risque juridique particulier et nécessitent une attention accrue :
- Article 6 (Droit de rétractation) : Le mécanisme de renoncement au droit de rétractation pour exécution anticipée (articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation) doit être vérifié. La question de savoir si le coaching peut relever de l'exception de l'article L. 221-28 12° (activités de loisirs à date déterminée) doit être tranchée par un professionnel du droit. Le wording exact de la case de renoncement doit être conforme aux exigences légales.
- Article 7 (Annulation et report) : Le délai d'annulation proposé (48 heures) est une décision commerciale qui doit être confirmée. Des délais trop courts peuvent être considérés comme déséquilibrés au regard de l'article L. 212-1 du Code de la consommation (clauses abusives).
- Article 13 (Médiation de la consommation) : La désignation d'un médiateur référencé par la CECMC est obligatoire. Le défaut de mention est sanctionné par une amende administrative.
Une CGV mal rédigée ou non conforme peut entraîner : l'inopposabilité des clauses au consommateur, des sanctions administratives, l'invalidation des clauses jugées abusives, et une mise en cause de la responsabilité du prestataire. La consultation d'un avocat est vivement recommandée.
Sources légales consultées :